Conditions générales de vente B2B

NEWTECH HOLDING, SASU au capital de 10 000 €, siège social 6 rue de Strasbourg, 83210 Solliès-Pont, SIREN 893 716 365, SIRET 893 716 365 00026, RCS Toulon 893 716 365, TVA intracommunautaire FR43893716365.

Contact commercial et SAV : Reynald NIANG — 06 95 35 76 53 — contact@play-center-shop.com.

Les offres Play Center Shop sont réservées aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La création d’un compte et l’envoi d’une demande commerciale impliquent de renseigner une entreprise, une association, une collectivité ou une autre structure professionnelle.

Les droits impératifs susceptibles de s’appliquer à une situation particulière demeurent réservés.

Le client professionnel est invité à prendre connaissance des caractéristiques, dimensions, contraintes d’installation et usages du matériel avant toute validation. Les fiches du catalogue décrivent les produits proposés mais ne remplacent pas la confirmation commerciale propre au projet.

Les fabricants pouvant faire évoluer leurs produits, certaines caractéristiques non essentielles, présentations ou composants peuvent évoluer. Toute modification ayant une incidence significative sur la commande est portée à la connaissance du client avant son engagement définitif.

Le panier et le checkout du site permettent d’adresser une demande commerciale. Cette demande n’emporte ni acceptation définitive par NEWTECH HOLDING, ni conclusion immédiate de la vente, ni paiement.

Le commercial confirme par écrit les produits, quantités, prix, fiscalité, frais de transport, installation éventuelle, délai ou date de livraison et modalités de règlement. La vente est formée selon les modalités d’acceptation indiquées dans le devis, le bon de commande, la proposition commerciale ou le document contractuel correspondant.

Les prix et frais affichés sur le site constituent une base de préparation de la demande. L’affichage TTC ou HT dépend du pays de tarification sélectionné. Le prix contractuel est celui confirmé par écrit par le commercial avant la vente.

Le prix final tient compte notamment de la fiscalité applicable, du transport, de la destination, des contraintes logistiques et de l’installation lorsqu’elle est prévue.

Les conditions de paiement, acomptes éventuels et échéances sont déterminés avec le commercial et figurent sur les documents contractuels de la commande. Aucun échéancier unique n’est imposé par le site.

Les règlements acceptés sont le paiement sécurisé via Stripe et le virement bancaire.

Sauf condition particulière écrite, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions légales.

NEWTECH HOLDING conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Jusqu’à ce paiement intégral, le client ne peut accomplir d’acte incompatible avec cette réserve de propriété.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les conditions contractuelles et les règles légales applicables à la livraison concernée.

Le délai habituellement constaté est d’environ 8 à 12 semaines selon la machine, son origine et la destination. Ce délai est indicatif. Le délai ou la date contractuelle applicable à la commande est celui confirmé par écrit par le commercial.

Les livraisons peuvent être organisées en Europe et en Suisse sous réserve de faisabilité logistique. L’installation éventuelle est définie séparément avec le commercial.

À la réception, le client professionnel doit contrôler le nombre, l’état apparent des colis et l’état du matériel. Toute anomalie visible doit faire l’objet de réserves précises et motivées sur les documents du transporteur.

Lorsque l’article L.133-3 du Code de commerce est applicable, la protestation motivée auprès du transporteur doit être effectuée dans le délai légal de trois jours, jours fériés non compris, suivant la réception. Le client doit également informer Play Center Shop sans délai afin de permettre le traitement du dossier.

Les machines bénéficient d’une garantie constructeur de 36 mois couvrant les éléments hardware et software relevant de la garantie du constructeur. La casse est exclue.

Une intervention non autorisée, une modification du matériel ou une dégradation physique peut conduire à une prise en charge hors garantie selon le diagnostic et les conditions du constructeur.

Avant tout retour, le client doit contacter Play Center Shop afin d’organiser le diagnostic et, si nécessaire, le transport du matériel. Aucun retour spontané ne doit être effectué.

Adresse SAV : NEWTECH HOLDING / PLAY CENTER SHOP, 6 rue de Strasbourg, 83210 Solliès-Pont, France. Les modalités de transport et leur prise en charge dépendent du diagnostic et de l’application de la garantie constructeur.

Les ventes sont conclues entre professionnels. Les présentes CGV ne prévoient pas de droit général de reprise, d’échange ou de rétractation commerciale après conclusion de la vente. Les retours restent possibles lorsqu’ils résultent d’un accord écrit de NEWTECH HOLDING, d’une garantie applicable ou d’un droit impératif prévu par la loi.

Les données relatives aux représentants, salariés et contacts des entreprises clientes sont traitées pour la gestion des demandes, contrats, livraisons et relations commerciales conformément à la politique de confidentialité du site.

Les relations contractuelles sont soumises au droit français. Les parties privilégient une résolution amiable de tout différend. À défaut, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables et aux éventuelles conditions particulières valablement acceptées entre professionnels.